Contenu

Mesures agro environnementales et climatiques 2015

Approuvé le 17 Décembre 2013, le règlement (UE) N°1 305/2013 (RDR3) relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) fixe les objectifs, le cadre stratégique et les mesures à adopter pour définir et mettre en œuvre la politique de développement rural.

La Région Haute-Normandie est autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-20. A ce titre, elle élabore un Programme de Développement Rural Régional (PDRR), au sein duquel est définie une stratégie régionale agro-environnementale et climatique (la mesure 10). Une version provisoire du PDRR a été adressée le 12 Mai 2014 pour avis à la Commission Européenne. Celle-ci est disponible sur le site internet de la Région à l’adresse suivante :

http://www.hautenormandie.fr/LES-AC...

Un cadrage national est prévu pour les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC), formalisé dans un Document Cadre National (DCN2) également en cours de discussion avec la Commission Européenne avant approbation. Un document de mise en œuvre au niveau régional sera établi à l’issue de la validation officielle du cadre national et du PDRR.

Les MAEC constituent un des outils majeurs du second pilier de la Politique Agricole Commune pour :
· Accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l’échelle des territoires,
· Maintenir les pratiques favorables sources d’aménités environnementales là où il existe un risque de disparition ou d’évolution vers des pratiques moins vertueuses.

Au sein du PDRR, deux mesures sont mobilisables.

La mesure 10-1 permet la contractualisation de MAEC mises en œuvre exclusivement dans le cadre de projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) :
· Les MAEC dites « Systèmes », mises en place à l’échelle de l’exploitation agricole,
· Les MAEC « à enjeux localisés », mises en place à l’échelle d’une parcelle ou d’un groupe de parcelles pour répondre à un enjeu environnemental relativement circonscrit.

La mesure 10-2 permet la contractualisation de MAEC « Conservation de la biodiversité génétique » :
· Préservation des Races Menacées (PRM) ;
· Préservation des Ressources Végétales (PRV) ;
· Prise en compte des auxiliaires pollinisateurs et plantes messicoles (API).

Le présent appel à projets ne concerne que la mesure 10-1 du PDR de Haute-Normandie. Il porte sur toutes les « opérations » de la mesure 10-1 : MAEC « Systèmes » et MAEC « Localisées » pour la campagne 2015 uniquement. Le présent appel à projet intervient dans un cadre réglementaire non stabilisé, dans l’attente de la validation par la Commission Européenne du document cadre national et du Programme de Développement Rural Régional de Haute-Normandie. Il ne vaut que pour la campagne 2015. En effet, il sera possible aux porteurs de PAEC de 2015 de candidater de nouveau à l’appel à projet pour les MAEC 2016, dans un contexte stabilisé.

Chaque candidat de l’Appel à Manifestations d’Intérêts dispose d’un lien unique et d’un mot de passe pour accéder aux informations utiles et nécessaires à l’élaboration de son PAEC : cartes des Zonages d’Actions Prioritaires par enjeux (ZAP), document du cadrage national, liste des MAEC, cahiers des charges des engagements unitaires et des MAEC « Systèmes », règles de cumul entre MAEC, etc. Cette rubrique sera régulièrement abondée par l’autorité de gestion en fonction de l’avancée des négociations européennes et des contributions locales.

Néanmoins, il apparaît indispensable à l’autorité de gestion du FEADER et aux différents cofinanceurs des MAEC d’anticiper sur ce cadre réglementaire afin de permettre leur mise en œuvre dès la campagne 2015 avec le dépôt des contrats, par les agriculteurs, au vendredi 15 mai 2015.

On rappelle que le dépôt des candidatures devait et doit s’effectuer en deux étapes :

1. La réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), lancé le 9 septembre 2014, qui a permis de recenser l’ensemble des structures qui ont l’intention de déposer un PAEC en 2015 (mesure 10.1).
2. Le dépôt d’un PAEC, avant le 15 Janvier 2015 (19 :00), suite au lancement du présent Appel A Projets (AAP). Seules les structures ayant répondu à l’AMI peuvent déposer un PAEC.

Les MAEC répondent à la priorité 4 et aux domaines prioritaires suivants du PDR :

· Domaine prioritaire 4A : Préserver, protéger et restaurer la biodiversité au sein notamment du réseau Natura 2000, des zones à haute valeur naturelle et des continuums écologiques,
· Domaine prioritaire 4B : Amélioration de la qualité de l’eau dans le respect des directives nitrates et cadre sur l’eau,
· Domaine prioritaire 4C : Améliorer la gestion des sols en développant des actions de lutte contre l’artificialisation, l’érosion des sols et la diminution de la valeur agronomique des sols.

Elles sont également transversales à la priorité 5 qui est de promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faible émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique. De plus, les MAEC contribuent aux objectifs transversaux de protection et d’amélioration de l’environnement ainsi que d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques.