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Mesure 227 - Natura 2000 forêt

Aide aux investissements non productifs en milieux forestiers


Le dispositif d’aide vise à l’amélioration et au développement du rôle écologique des forêts situées sur des sites Natura 2000 (proposés ou désignés).

Il permet le financement des investissements spécifiquement destinés à conserver les espèces et habitats naturels ayant justifié la proposition d’un site Natura 2000 en milieu forestier. Il s’agit d’investissements à vocation non productive.


Guichets de dépôts des dossiers


Eure


Direction départementale des territoires

Service eau, biodiversité, forêt
1 avenue Maréchal Foch

27022 EVREUX cedex

tél : 02.32.29.60.86

Seine Maritime


Direction départementale des territoires et de la mer

Service Ressources, Milieux et Territoires

Cité administrative rue Saint- Sever

76 032 ROUEN CEDEX

tél : 02.35.58.53.85

Bases réglementaires communautaires
- Article 49 b) du règlement (CE) 1698/2005
- Articles 29 et 30 du Règlement (CE) N° 1974/2006, et Annexe II, point 5.3.2.2.2.7.

Bases réglementaires nationales
- Code de l’environnement, articles L 414-3 et R 414-13 à 18
-  Circulaire MEDAD/DNP/SDEN/2007-3 DGFAR/SDER/C2007-5068 du 21 Novembre 2007 (format pdf - 1.4 Mo - 09/06/2008) gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R414-8 à 18 du code de
l’environnement
-  Décret no 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural (format pdf - 181.9 ko - 19/03/2010)
-  Arrêté préfectoral régional contrats Natura 2000 forestiers signé le 2 juin 2008 (format pdf - 164 ko - 09/06/2008)
-  Annexe à l’arrêté contrats Natura 2000 forestiers - Conditions de financement (format pdf - 172.6 ko - 09/06/2008)