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Mesure 222 - Agro-foresterie

Première installation de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles

Il s’agit de contribuer au respect des engagements de la France en matière de lutte contre l’effet de serre, de développement des énergies renouvelables, de protection des sols, de l’eau en qualité et en quantité, de préservation de la biodiversité et de l’entretien du paysage.
Les systèmes agro-forestiers ont la particularité d’allier cultures agricoles et cultures forestières sur un même territoire dans une logique de production durable. L’arbre devient une composante à part entière d’un système de production agricole au même titre que les cultures ou l’élevage : l’enjeu consiste alors à mettre en œuvre des systèmes dans le cadre d’interactions positives entre cultures, élevage et agro-foresterie.

Les investissements doivent viser à soutenir l’installation de systèmes agro-forestiers pour leur haute valeur écologique et sociale résultant de la combinaison d’une production agricole et de plantation d’arbres visant à la production de bois de valeur et d’autres produits forestiers.

Guichet de dépôt des dossiers :

Agence de l’Eau Seine Normandie

Délégation Territoriale et Maritime Seine-Aval
Hangar C - espace des Marégraphes - BP 1174
76176 Rouen Cedex 1
Tél : 02 35 63 77 83


Bases réglementaires communautaires
- Articles 36 (b) (ii),et 44 du Règlement (CE) n°1698/2005.
- Articles 30 et 32 du Règlement (CE) n° 1974/2006, et Annexe II, point 5.3.2.2.2.
- Règlement (CE) n° 1998/2006 relatif aux aides de minimis


Lien vers les pièces à fournir