Contenu

Mesure 125 A - Desserte forestière

Soutien à la desserte forestière

La France souffre d’un déficit de mobilisation du bois, souvent par manque d’accessibilité des parcelles forestières. Pour la Haute-Normandie, le développement de la desserte forestière constitue donc un enjeu majeur pour permettre de "sortir le bois" et améliorer l’approvisionnement de la filière aval.

Cette mesure permet l’amélioration de la desserte interne des massifs forestiers et l’intervention ponctuelle sur l’accès aux massifs dans une perspective de mobilisation immédiate d’une ressource actuellement non accessible dans des conditions économiquement supportables.

Guichets de dépôt des dossiers

Eure

Direction départementale des territoires de l’Eure

Service eau, biodiversité et forêt

1 avenue du Maréchal FOCH

27022 EVREUX CEDEX

tél : 02.32.29.60.86

Seine Maritime

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine Maritime

Service Ressources, Milieux et Territoires

Cité administrative rue Saint- Sever

76 032 ROUEN CEDEX

tél : 02.35.58.53.85


Bases réglementaires communautaires
- Article 27 du Règlement (CE) n° 1698/2005
- Article 18 du Règlement (CE) n° 1974/2006
- Règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 20 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis


Références réglementaires nationales

Entre autres :
-  Décret no 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural (format pdf - 181.9 ko - 19/03/2010)
- Décret n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret n° 367-2003 du 18 avril 2003 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissements
-  Arrêté relatif aux conditions de financement, par les aides publiques, des investissements pour le soutien à la desserte forestière signé le 11 mai 2010 (format pdf - 202.2 ko - 10/06/2010)
-  Arrêté mesures 125A signé le 19 mars 2012 (format pdf - 287.7 ko - 26/03/2012)