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Mesure 123 A - IAA

Investissements dans les industries agroalimentaires


Les industries agroalimentaires transforment globalement les 2/3 de la matière première agricole. Leurs débouchés conditionnent ceux des agriculteurs. Aussi, pour favoriser le développement rural, est-il nécessaire de renforcer l’efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles notamment de l’annexe 1 du traité par un soutien financier aux projets des entreprises des secteurs concernés.

Guichet de dépôt des dossier : déposez votre demande de subvention sur le portail des aides aux entreprises de la Région Haute-Normandie : http://www.hn-espace-entreprises.fr/

ET transmettez la à la :

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

Service de l’économie agricole

Cité administrative rue Saint- Sever

76 032 ROUEN CEDEX

tél : 02.32.18.95.33

Bases réglementaires communautaires
- Article 28 du Règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
- Article 19 du Règlement (CE) N° 1974/2006 de la Com mission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et annexe II point 5.3.1.2.3.
- Règlement (CE) N° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
- Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier
2007-2013 (2006/C 319/01 JOUE 27 12 2006)

- Article 4 du règlement (CE) N° 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale
- Lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007 - 2013 (2006/C 54/08 JOUE 04 03 2006)
- Article 21 du règlement (CE) N° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le Règlement (CE) N°70/2001 (article 4)
- Article 2 du règlement (CE) N° 1998/2006 de la Com mission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
- Encadrement communautaire des aides d’Etat à la Recherche, au Développement, et à l’Innovation (RDI) 2006/C 323/01

Références réglementaires nationales

Entre autres :
- Aides d’Etat des collectivités locales en faveur des projets de recherche développement N446/2003, ce régime a pris fin au 31 décembre 2007 et sera prochainement remplacé par un régime notifié en cours d’approbation par la Commission européenne
- Aides d’Etat à l’emploi de cadres et au conseil externe : N2/99 ; « FRAC LONG »
- Aides d’Etat aux entreprises de commercialisation et de transformation N553/2003 du 28/07/2004
- Aide d’Etat en faveur des PME XR 61/2007
-  Décret no 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural (format pdf - 181.9 ko - 19/03/2010)