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Mesure 121 C 3 - Projets innovants JA

L’article 55 de la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 instaure une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement à la suite de la révision des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Le produit de cette taxe, qui concerne les mutations foncières intervenues depuis le 13 janvier 2010, doit être affecté à un fonds dédié aux jeunes agriculteurs afin de soutenir des projets innovants.

Le soutien accordé dans le cadre de ce dispositif vise à accroître la compétitivité des exploitations
agricoles nouvellement créées ainsi que leur adaptation au marché et à faire émerger des projets d’investissements innovants individuels ou en partenariat avec d’autres structures portés par les jeunes agriculteurs et générateurs d’emplois et de valeur ajoutée dans les territoires ruraux.

Guichets de dépôt des dossiers

Eure


Direction départementale des territoires de l’Eure

Service économie agricole et territoires ruraux

1 avenue Maréchal Foch

27022 EVREUX cedex

tél : 02.32.29.60.60

Seine Maritime

Direction départementale des territoires et de la mer

Service de l’économie agricole

Cité administrative rue Saint-Sever

76 032 ROUEN CEDEX


Bases réglementaires communautaires
- Article 26 du Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié,
- Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n°1974/200 6 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié.


Bases réglementaires nationales
- Article 55 de la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010,
- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement,
-  Décret no 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural (format pdf - 181.9 ko - 19/03/2010),
- Circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3078 du 12 octobre 2011 relative au financement de projets
innovants déposés par les jeunes agriculteurs dans le cadre de leur démarche d’installation. Appel à projets national 2011 « J’INNOVATIONS ».


Formulaires et notices