Contenu

Mesure 121 C 1 1 - PPE

Plan de performance énergétique des entreprise (PPE)

L’objectif de la mesure est d’améliorer la compétitivité des exploitations agricoles en jouant sur les facteurs de production en diminuant les charges liées aux postes de consommation énergétique, en favorisant des actions et des investissements d’économie d’énergie. Par ailleurs, la valorisation énergétique de la biomasse agricole offrira aux exploitations agricoles de nouvelles perspectives de développement, de diversification et permettra de renforcer leur compétitivité.

Guichets de dépôt des dossiers

Eure


Direction départementale des territoires de l’Eure

Service économie agricole et territoires ruraux

1 avenue Maréchal Foch

27022 EVREUX cedex

tél : 02.32.29.60.60

Seine Maritime

Direction départementale des territoires et de la mer

Service de l’économie agricole

Cité administrative rue Saint-Sever

76 032 ROUEN CEDEX

tél : 02.32.18.94.72


Bases réglementaires communautaires

- Article 26 du Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005
- Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et annexe II point 5.3.1.2.1


Références réglementaires nationales

Entre autres :
-  Décret no 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural (format pdf - 181.9 ko - 19/03/2010)
- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissements.
- Arrêté du 4 février 2009 relatif au Plan de performance des entreprises agricoles


textes en vigueur dans la région :
-  Arrêté préfectoral régional PPE signé le 28 février 2013. (format pdf - 721.8 ko - 25/03/2013)


Archives
-  Arrêté préfectoral régional PPE signé le 12 février 2010 (format pdf - 398 ko - 29/06/2010)
-  Arrêté préfectoral régional PPE signé le 8 avril 2011 (format pdf - 448.3 ko - 26/04/2011)