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Mesure 112

Installation des jeunes agriculteurs

Les aides à l’installation ont pour objet de contribuer au renouvellement des générations d’agriculteurs. 550 départs sont en effet prévus chaque année et de nombreux chefs d’exploitation n’ont pas de successeur familial, en raison, entre autres, des difficultés du métier. Il est donc important d’inciter des jeunes non issus du milieu agricole ou qui s’installent hors cadre familial à reprendre des exploitations pérennes ou à faciliter l’installation dans le cadre familial dans des conditions économiques satisfaisantes.

Champ et nature de l’aide :

En matière d’aménagement du territoire, ces nouvelles installations doivent permettre de maintenir une population active dans les zones rurales et éviter ainsi la désertification de certaines régions agricoles. En matière de production agricole, ce renouvellement des générations doit contribuer à l’adaptation des pratiques en vue de leur amélioration. Les installations en production animale seront encouragées pour maintenir au maximum les prairies permanentes qui sont essentielles pour limiter les risques d’érosion et de ruissellement ; phénomènes qui concernent déjà plusieurs secteurs de la Haute-Normandie, notamment toute la partie Nord-Ouest.

L’aide consiste à soutenir les dépenses inhérentes à une première installation réalisée par un jeune agriculteur qui reprend une exploitation agricole existante ou crée une nouvelle structure.

Est exclue du présent dispositif cofinancé par l’Union Européenne, l’installation visant majoritairement la production de produits piscicoles et aquacoles.

Le soutien à l’installation comporte deux types d’aides :
- une dotation en capital versée après le constat de l’installation,
- des prêts bonifiés pour financer la reprise du capital d’exploitation et réaliser au moins une partie des investissements nécessaires à la mise en place du projet économique.

La durée des engagements pris par le jeune agriculteur est de 5 ans mais la mise aux normes doit être réalisée dans les 3 ans qui suivent l’installation.

Guichets de dépôt des dossiers

Eure

ADASEA de l’Eure

2 espace la Garenne

27930 GUICHAINVILLE

tél : 02 32 23 72 00

Seine Maritime

ADASEA de la Seine Maritime

Immeuble Usa

Chemin de la Bretèque

76 230 BOIS GUILLAUME

tél : 02 35 12 50 90


Bases réglementaires communautaires
- Article 22 du Règlement (CE) No 1698/2005
- Articles 13, Annexe II point 5.3.1.1.2 du Règlement (CE) No1974/2006


Références réglementaires nationales

Entre autres :
- Décret n°2008-1336 du 17/12/2008 : aides à l’installation des JA
- Décret n°2009-28 du 9/01/2009 : organisation du dispositif d’accompagnement à l’installation des JA (plan de professionnalisation personnalisé)
- Arrêté du 7/03/2008 : prêts MTS d’installation
- Arrêté du 17/12/2008 : conditions d’octroi de la DJA
- Arrêtés du 13/01/2009 relatifs aux seuils d’installation et au Plan de Développement de l’Exploitation (PDE)
- Arrêté du 9/01/2009 : mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé
- Arrêté du 6/04/2009 (modifié par arrêté du 6/07/2009) : diplômes
-  Décret no 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural (format pdf - 181.9 ko - 19/03/2010)
- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissements.
- Circulaire C 2010-3065 du 22/06/2010 complétant et modifiant la circulaire DGPAAT DU 24/03/2009 sur les aides à l’installation (DJA et Prêts JA)