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Investissements non productifs en milieux forestiers

PUBLICS :

Sont éligibles les personnes physiques ou morales telles que :
- les propriétaires privés,
- les groupements forestiers, SCI, associations,
- les communes, groupements de communes, EPCI,
- les collectivités territoriales (Départements, Région)
- les établissements publics,
qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les actions contractuelles.

Conformément à l’article L 7 du Code Forestier, les forêts sur lesquelles s’appliquent ces aides doivent être gérées conformément à un aménagement approuvé (forêts publiques) ou à un Plan Simple de Gestion agréé (forêts de plus de 25 ha d’un seul tenant), sous réserve que cela n’ait pas pour conséquence d’empêcher un projet collectif ou d’entraver la réalisation de travaux urgents.

OBJECTIFS :

Ce dispositif permet le financement des investissements spécifiquement destinés à conserver les espèces et habitats naturels ayant justifié la proposition d’un site Natura 2000 en milieu forestier. Il s’agit d’investissements à vocation non productive.